Lettre d’accompagnement
04.12.2024
RetourLe Procureur Laurent Maye et le Ministère Public: Première Ligne de Défense des agents accusés d'homicide et d'omission de prêter secours.
Communiqué de presse de La Commission indépendante chargée de faire la lumière sur la mort de Roger Nzoy Wilhelm
La Commission indépendante chargée de faire la lumière sur la mort de Roger Nzoy Wilhelm est tristement et somme toute peu surprise de la décision de classement du procureur. Elle tient cependant à rappeller la violence inouie et la partialité scandaleuse d'une telle décision.
La CourEDH insiste sur l'importance de telles enquêtes pour dissuader de futures violations et pour promouvoir la justice, les droits à un recours et à la vérité, ainsi que l'État de droit. De toute évidence, cette ordonnance de classement ne fait que renforcer l'impunité des pratiques policières qui tendent à infliger des châtiments à des personnes considérées comme dangereuses sur la seule base de leur couleur de peau et de leur comportement perçu comme inadéquat (dans ce cas là, dû à un état mental fragile). D'autre part, elle démontre que le Ministère Publique Vaudois ne prend absolument pas au sérieux l'obligation de rendre des comptes et les autres principes fondamentaux de l'État de droit. En clôturant l'enquête sur la mort de Roger Nzoy, le procureur général Laurent Maye empêche une clarification complète et porte la responsabilité d'une grave violation du droit à la vie selon l'article 2 de la CEDH.
Ce qui est en jeu avec cette enquête partiale et cet ordonnance de classement n'est rien moins que la confiance du public dans le monopole de l'État sur l'usage de la force.
En outre, la CourEDH a récemment rappelé l’existence d’une obligation procédurale de déterminer si des motifs raciaux ont joué un rôle prédominant dans l’intervention des agent·e·s étatiques (CourEDH, Wa Baile c. Suisse du 20 mai 2024, requêtes nos 43868/18 et 25883/21) et a précisé que tout constat de blessure lors d'un contact avec la police donne lieu à de fortes présomptions de fait discriminatoires (CourEDH Salman c. Turquie du 27 juin 2002, requête no 21986/93, § 100 ; CourEDH Bouyid c. Belgique du 28 septembre 2015, requête no 23380/09, § 84).
En l'occurrence, la Commission soutient que le procureur Laurent Maye n’a pas fait un travail d’enquête suffisant.Il a évacué la question du racisme systémique et n'a pas enquêté sur l'existence de discrimination raciale dans l'intervention des agent·e·s de police.
L'ordonnance de classement représente ainsi une preuve de la partialité de l'enquête; le travail du procureur, censé amener des conclusions fondées sur une analyse approfondie, objective et impartiale de tous les éléments pertinents, faisant en réalité office de première ligne de défense des agent·e·s prévenu·e·s. Le procureur s'octroie un rôle d'arbitre, qui appartient pourtant aux juges lors d'une allégation d'homicide par des agents de l'Etat.
La Commission conclut par son soutien à la famille de Nzoy et à son avocat pour le dépôt d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Elle demande à ce que les agent·e·s de l'Etat fassent l'objet d'un procès et invite le Parquet Vaudois à se dessaisir de l'affaire en faveur d'une autorité d'un autre canton afin de garantir le respect des obligations internationales en matière d'enquête effective et impartiale.
La Commission reste disponible pour toutes questions ou propositions à cette adresse: contact@nzoycommission.org