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Justice et réparation pour les victimes de discriminations par la police vaudoise

Déclaration

22.01.2026

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Justice et réparation pour les victimes de discriminations par la police vaudoise

Genève le 22 janvier 2026

À l’automne 2025, la Suisse romande découvrait avec effroi les propos échangés par plusieurs agent·es de la police vaudoise sur une boucle whatsapp. Le problème était largement répandu. Sur une cinquantaine de membres, la moitié y tenait des propos racistes, sexistes ou néo-nazis, ce qui ne paraissait que peu ou pas gêner leurs complices silencieux. Moquerie sur la mort d’un réfugié syrien de trois ans ou d’une personne atteinte de trisomie 21, photo d’un agent en uniforme brandissant une croix gammée, propos sexistes considérant que les femmes auraient « un quart de cerveaux », remarque islamophobe et anti-arabe mentionnant «un temps maghrébin… gris, voilé  et menaçant», ou célébration du décès de victimes de violences policières.

Face à ces révélations, la Ville de Lausanne et le Canton de Vaud ont annoncé l’ouverture de procédures disciplinaires et la suspension de certain·es agent·es. Cette réaction était nécessaire. Mais elle laisse dans l’ombre un enjeu fondamental : qu’en est-il des procédures auxquelles ces agent·es ont pris part en tant qu’enquêteurs et enquêtrices ? Qu’en est-il des personnes minorisées – plaignantes ou prévenues, dont les dossiers ont été instruits par des fonctionnaires affichant des préjugés ? Et surtout : quelles mesures ont été prises pour identifier et réparer les atteintes causées par cette situation ?

À notre connaissance, aucune. Or, la question est urgente et incontournable.

Toute personne concernée par une procédure pénale – qu’elle soit accusée ou partie plaignante – a le droit à ce que sa cause soit traitée par des fonctionnaires ou magistrat·es ne présentant pas une apparence d’hostilité à son égard. Cela relève du droit à l’impartialité des autorités pénales, un principe essentiel du procès équitable, garanti par le droit fédéral et international.

Cette exigence se couple avec le droit d’être traité par tout organe administrant la justice sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique, ce qui découle notamment de la Convention des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). Il s’agit là d’un aspect essentiel de l’obligation d’impartialité des autorités pénales. Dans son arrêt Wa Baile c. Suisse (2024), la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que l’absence d’impartialité peut notamment être fondée sur des convictions discriminatoires de la personne appelée à statuer ou intervenir dans une procédure.

S’agissant plus spécifiquement de propos racistes par les membres des autorités pénales, la Cour de Strasbourg a jugé, dans l’affaire Sander c. Royaume-Uni (2000), que de telles déclarations sont propres à créer un doute suffisant quant à l’impartialité pour poursuivre ou juger une personne appartenant au groupe visé.

À la lumière de ces principes, la réponse des autorités vaudoises – et en particulier du pouvoir judiciaire – à la révélation du racisme diffus parmi les fonctionnaires de police apparaît gravement insuffisante. Si l’ouverture de procédures disciplinaires contre huit agent·es impliqué·es était un acte nécessaire, aucune réflexion ne semble avoir été menée sur les conséquences concrètes des biais discriminatoires de ses fonctionnaires sur les procédures menées par ces personnes.

Or, l’existence de propos discriminatoires fait naître un doute sérieux sur la capacité de ces personnes de traiter, avec l’impartialité nécessaire, des personnes appartenant aux minorités ciblées. Un·e agent·e faisant l’apologie du nazisme ne saurait être chargé·e d’instruire une procédure contre une personne de religion juive, homosexuelle ou d’origine yeniche. Tout comme un·e agent·e qui nourrit des stigmates islamophobes ne saurait être chargé·e d’instruire une procédure contre une personne  de religion musulmane. De même, un·e agent·e célébrant le décès d’un homme noir dans les mains de la police ne saurait être chargé·e d’interpeller, auditionner ou autrement poursuivre une personne afrodescendante.

Dans de telles circonstances, tout acte d’instruction accompli et chaque décision sont entachés d’une violation manifeste du droit à un procès équitable et de l’interdiction de la discrimination. Ces actes doivent être annulés et, le cas échéant répétés par une personne présentant les garanties d’impartialité suffisantes.

Des dizaines, voire des centaines, de personnes appartenant aux minorités ciblées

pourraient ainsi avoir été appréhendées, auditionnées, ou condamnées sur la base de preuves obtenues par des fonctionnaires partiaux, en violation grossière du droit à un procès équitable.

Les noms des agent·e·s impliqué·e·s n’étant pas publics, les victimes sont dès lors empêchées de faire valoir leurs droits et de demander la récusation — y compris a posteriori — de ces fonctionnaires, ainsi que de solliciter l’annulation ou la révision des décisions prononcées à la suite de leur intervention. De plus, exiger des personnes concernées qu’elles engagent, seules, des démarches longues, coûteuses et incertaines revient à faire peser sur les épaules des victimes le fardeau de réparer des violations imputables à l’État, qui a à tout le moins toléré en son sein une police gangrenée par le racisme, sans prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Afin d’assurer son obligation de poursuivre, éliminer et prévenir de manière effective des actes discriminatoires, ainsi que d’offrir aux victimes la juste réparation, il appartient désormais aux autorités pénales vaudoises de (i) déterminer les procédures dans lesquelles sont intervenu·es des agent·es ayant proféré des propos discriminatoires, (ii) déterminer lesquelles de ces procédures concernaient des personnes membres des groupes visés par les propos tenus dans le groupe WhatsApp, (iii) constater d’office la nullité de tous les actes administrés dans ce cadre par les agent·es impliqué·es, en raison de l’apparence de partialité ou – à tout le moins – informer les personnes concernées en leur octroyant un délai pour qu’elles puissent requérir l’annulation de ces actes.

La lutte contre le racisme institutionnel ne saurait s’arrêter à des sanctions disciplinaires. Elle exige des mesures structurelles, courageuses et respectueuses des droits des victimes. C’est à cette condition seulement que la confiance dans la justice pourra être restaurée.

Signataires

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